Le C.I.E reconnu Association de Bienfaisance, est habilité à recevoir des legs, cette reconnaissance lui garantit l'exonération des droits de succession.
Pour léguer tout ou partie de ses biens, il existe deux possibilités :
- Le testament olographe. Il doit être écrit entièrement de la main du testateur, sur papier blanc, daté et signé, et exprimer clairement les volontés du signataire. Il est recommandé de le déposer chez un notaire.
- Le testament authentique. Il est reçu par un notaire, qui doit le rédiger sous la dictée du testateur et reproduire sous la forme juridique sa volonté exacte, en présence continue de deux témoins ou d'un autre notaire.
Le notaire conservera et surtout enregistrera l'original de ce testament, vous pouvez nous adresser une copie de ce document accompagnée des coordonnées du notaire.
Différents legs :
le legs universel : On lègue l'ensemble des biens dont on dispose.
le legs à titre universel : On ne lègue qu'une partie de ses biens
le legs particulier : la libéralité se cantonne à un bien très précis
une assurance capital-décés peut-être souscrite, soit par l'intermédiaire de votre assureur, soit par l'intermédiaire de votre banquier, en indiquant comme bénéficiaire :
Centre Indépendant d'Education de chiens guides d'aveugles
Mairie de COURQUETAINE
77390 COURQUETAINE |